Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dus.
L'employeur mentionné à l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié qui a retenu par devers lui indûment la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est passible de la peine prévue à l'article R. 244-3.
[…] — rappelé que par application de l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […] — juger nulles les mises en demeure adressées le 12 juillet 2011 ainsi que la contrainte émise le 8 septembre 2015 et signifiée à personne le 16 septembre 2015, […] Lorsque l'assuré n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la caisse peut recourir à la procédure de recouvrement forcé des cotisations par le biais de la contrainte en application des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale, M. […] La procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, […]
Abrogation des dispositions relatives au titre emploi entreprise (articles R. 133-10 à R. 133-16 du code de la sécurité sociale). […]
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