Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)
Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ;
2° Les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
3° Les particuliers mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ;
4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;
5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ;
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair ;
7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d'application du présent 8° ;
9° Les personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
Dans le cas d'une association de financement électoral, il est possible de faire appel au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales, conformément au 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. En revanche, dans le cas d'un mandataire financier personne physique, ce dispositif n'est pas applicable.
Lire la suite…[…] cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5 -3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses mentionnées aux articles L . 215-1, […] III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5 -10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code. […] selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'article R. 133 -14 du code de la sécurité sociale […]
[…] En application de l'article L 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi permettant de déclarer les salariés mentionnés à l'article L 133-5-6 3° du code de la sécurité sociale (dont les particuliers mentionnés à l'article L 7221-1 du code du travail), les stagiaires aides familiaux placés au pair et les accueillants familiaux. […] M. [P] affirme, sans être contredit par Mme [Y], que les chèques ont toujours été libellés à l'ordre de Maximaths 82, y compris en février et mars 2020. De plus, il produit divers éléments démontrant que les cours avaient lieu, non pas à son domicile de [Localité 5], mais chez Mme [Y] à [Localité 6], et qu'il s'agissait de cours collectifs, éléments excluant un emploi au domicile d'un particulier :
[…] Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG de la PAJE : il assume la charge effective et permanente de ses enfants qui avaient l'âge requis pour le bénéfice du CMG puisqu'ils ont atteint 6 ans en octobre 2020, […] M. [R] justifie remplir l'ensemble des conditions légales d'ouverture du droit au CMG de la PAJE puisqu'il emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du Code du travail pour assurer la garde d'un enfant comme garde d'enfant à domicile, […] et il a adhéré au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale.