Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Définir, dans le respect des objectifs définis, conformément au 4° de l'article R. 611-18, par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L. 611-7, les orientations générales de l'action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime ;
2° Définir les critères généraux de la mise en oeuvre de cette action sociale ;
3° Etablir un bilan annuel de cette mise en oeuvre.
II. - La commission d'action sociale comprend :
1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
2° Six représentants des travailleurs indépendants, désignés en son sein par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour la durée de leur mandat au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'agence centrale issus du collège des travailleurs indépendants, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant, assistent aux réunions de la commission à titre consultatif.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de l'article R. 611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
III. - Pour chaque branche et régime mentionnés à l'article L. 611-2, le plafond des ressources utilisables pour la mise en oeuvre de l'action sociale est fixé dans le cadre des conventions, mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7, conclues entre l'Etat et, respectivement, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Le taux de prélèvement opéré chaque année, au titre de l'action sociale, sur les ressources de chaque branche et régime mentionnés à l'article L. 611-2 est déterminé par le rapport entre le montant des aides attribuées au cours de la même année par le régime social des indépendants au titre de la prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants à chacune des branches ou à chacun des régimes et le montant de leurs recettes.
Le prélèvement sur les ressources du régime social des indépendants s'effectue, pour chacune de ces branches et chacun de ces régimes, à due proportion de leur prise en charge respective au titre de l'aide accordée pour le paiement des sommes dues.
IV. - L'action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès du régime social des indépendants est affectée au paiement des sommes dues dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4.
V. - La répartition des crédits du fonds national d'action sociale entre les caisses de base s'effectue dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7, en fonction de critères définis par la commission d'action sociale.
[…] ARRET DU 23 AVRIL 2025 […] 4.1. Aux termes de ses conclusions n° 3 déposées le 20 janvier 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [M] appelante demande à la cour, au visa des articles L. 133-6 et suivants, R. 133-3 et suivants, R. 142-28 et suivants du code de la sécurité sociale, de': […] — la contraint décernée le 18 mars 2015 est nulle et de nul effet en vertu de l'article R. 133-23 du code de la sécurité sociale car, d'une part, elle ne mentionne pas la nature des cotisations réclamées au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, son signataire ne justifie pas avoir reçu une délégation spéciale du directeur de l'organisme, laquelle est requise à peine de nullité';
[…] celui-ci ayant été saisi le 30 mars 2024, soit après expiration du délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-23 du code de la sécurité sociale. […] le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens a, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état en application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale : […] Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, […]