Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Textes de référence Code de la sécurité sociale, articles L.134-1, R.341-2 et R.341-17 ; […] Sur le cumul entre pension d'invalidité et maintien de traitement. […] Le raisonnement ci-après exposé reposera sur le postulat selon lequel l'agent concerné bénéficie bien d'une pension d'invalidité CPAM au sens de l'article L.134-1 du Code de la sécurité sociale. […] Les dispositions fixant les conditions d'ouverture du droit à une telle pension sont définies par voie réglementaire à l'article R.134-2 du Code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; […]
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