Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-154 du 16 février 2001 - art. 2 () JORF 20 février 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la contribution visée à l'article L. 138-1 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la créance.