Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 14
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 144-3.
La procédure est orale, sous les réserves ci-après :
1° Les parties qui adressent à la cour un mémoire dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l'audience conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile ;
2° Les décisions du président de la section en application de l'article R. 143-27 peuvent être prises sans audience préalable, après avoir, dans ce cas, recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] Les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure – notamment communication du rapport du Docteur Y…, médecin consultant, chargé sur le fondement de l'article R.143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical – et ont été invitées à conclure en demande et en défense, […] intimée ; qu'en se prononçant néanmoins sur le fond du litige, la Cour d'appel a violé les articles R.143-26 du Code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, et 468, […]
[…] Vu les articles 14, 683, […] AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 27 mai 2009 pour l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2009 à 9h30, dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Nouveau Code de procédure civile ; que l'appelant a signé l'accusé de réception de la convocation le 25 juin 2009 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience, […] ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte de l'article R 143-26 du Code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, […]
[…] Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, […] médecin consultant et les ayant régulièrement invitées à conclure en demande et en défense conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du code de la sécurité sociale, […] à indiquer que les parties avaient été convoquées pour l'audience du 6 mai 2010 en application des délais fixés aux articles R.143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile et que Monsieur X… avait signé l'accusé de réception de la convocation le 17 mars 2010 sans s'assurer que cette convocation indiquait bien que sa présence à l'audience était obligatoire et mentionnait que la présence du demandeur à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, […]
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° N 22-21.259 R […] 2 et 386 du code de procédure civile, l'article R. 143-20-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 1er du décret n° 2020-155 du 26 février 2020, ensemble l'article 6, § 1, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386 du code de procédure civile, et R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, […]
Lire la suite…