Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 - art. 1
L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend :
1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.
En application de l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, […] L'entier rapport médical est défini par l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale. […] L'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale n'impose pas la communication des pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre un avis, […] Le service du contrôle médical n'a pas l'obligation de transmettre les pièces médicales à l'appui desquelles il a rédigé son rapport. […] « La deuxième chambre civile jugeant que : « sous couvert d'un grief de violation des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Régulièrement représentée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du BAS-RHIN a indiqué oralement s'opposer à la demande d'inopposabilité de la décision attributive de taux soulevée par la requérante au regard des dispositions applicables au litige de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale. […] — Juger que le service médical de la Caisse n'a pas respecté les dispositions des articles R143-32 et R143-33 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce,
[…] Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont la communication s'agissant d'un document couvert par le secret médical, ne peut être réalisée qu'avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] pourtant postérieur au mémoire produit par la Caisse ; que, ce faisant, la Cour nationale a violé les dispositions de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;2 / qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est présidée par un magistrat et comprend en outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories de l'article R.143-15 du même Code et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, […]