Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.
L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.
L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
[…] l'article R.144-13 du code de la sécurité sociale qui stipule qu'elles sont constituées, […] par une indemnité égale à l'indemnité journalière des jurés définie par l'article R .140 du code de procédure pénale à laquelle s'ajoute d'autre part: […] s'agissant de l'amende civile prononcée sur le fondement des dispositions de l'article R.144 -10 du code de la sécurité sociale abrogées au 1 er janvier 2019, […] Compte tenu de l'abrogation à la date du 1 er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144 […]
[…] 13 750 euros et 13 733 euros au total) et de majorations (742 et 741 euros) sont identiques à ceux mentionnés sur les mises en demeure des 12 octobre 2015 et 23 décembre 2015 qui l'ont précédée. […] Par contre s'agissant de l'amende civile prononcée sur le fondement des dispositions de l'article R.144 -10 du code de la sécurité sociale abrogées au 1 er janvier 2019, […] Compte tenu de l'abrogation à la date du 1 er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144 -10 du code de la sécurité sociale […]
[…] A l'appui de ses demandes et au visa des articles R.245-1 du code de l'action sociale et des familles et R.821-1, L.114-17 et R.144-13 du code de la sécurité sociale, la [7] fait valoir que l'enquête diligentée par un contrôleur assermenté de la caisse a mis en évidence l'absence de résidence permanente en [11] du couple sur la période de juillet 2021 à juin 2024 alors que Madame [R] [F] a déclaré de manière inexacte, […] En vertu de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à [Localité 13]-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente. […]