Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 20 () JORF 29 septembre 2004
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour. Ils sont invités également à demander l'octroi d'une indemnité pour la perte de revenu professionnel. L'article R. 140 du même code dispose que le montant de l'indemnité de session se calcule en tenant compte de l'indemnité forfaitaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des articles R.139 et R.140 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige : […] Art.R.140 – Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 40 + ( S x 8 ), dans laquelle :
[…] Le salaire brut à prendre en considération en application de l'article R 1234-4 du même Code est de 2.104,25 € et l'ancienneté, préavis inclus, est de 22 ans et 11 mois. […] Concernant la période du 3 au 20 mars 2009, il est justifié de ce que Monsieur X était appelé à siéger en qualité de juré de la Cour d'Assises du département du NORD et qu'il en est résulté une perte de salaire journalière de 88,37 €, dont la prise en charge est régie par les dispositions de l'article R140 du Code de procédure pénale.
[…] le Signature (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications
Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […] Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. […]
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