Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.
[…] 3°) de mettre à la charge de la CNAM la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, […] Il ne résulte par ailleurs pas des dispositions des articles L. 151-1, R. 151-1 et R. 151-3 qu'il disposerait du pouvoir d'annuler des décisions de la nature de celles qui étaient contestées devant lui par l'Union dentaire. […]
[…] R. 151-3 du même code précise que ce contrôle s'exerce également sur les décisions des directeurs de ces organismes prises par délégation du conseil d'administration ou intervenant dans les matières énumérées à l'article D. 281-1, […] qu'il résulte au surplus des dispositions de l'article R. 151 -1 que le ministre chargé de la sécurité sociale ne peut prononcer l'annulation des décisions visées à l'article L. 151 -1 que s'il a été saisi à cette fin par le préfet de région ; […] Article […]