Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 8
[…] — que la requête est irrecevable dès lors que présentée à l'encontre du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron qui n'est ni l'auteur de la décision de nomination d'un membre du conseil à la commission de recours amiable ni l'autorité ayant le pouvoir de contrôle de la légalité de ladite décision ; qu'il est constant que l'autorité de tutelle a validé les délibérations du conseil d'installation du 14 janvier 2010 en application des articles L. 151-1 et R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale et que, par suite, la décision critiquée a revêtu pour la caisse, qui en assure le fonctionnement et la gestion, un caractère exécutoire ; […] O R D O N N E
[…] Le 5 janvier 2013 M. X a saisi la commission de recours amiable (la CRA) afin de contester le calcul retenu par la caisse. Par décision notifiée le 5 avril 2013, la CRA a rejeté son recours. […] Les décisions de la CRA sont soumises, avant communication à l'employeur ou au travailleur indépendant ou encore à l'assuré, à l'autorité de tutelle, c'est-à-dire à compter du 1 er janvier 2010 à l'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (article R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale). […] Dispense M. X du paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.