Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 8
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.
[…] — l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2004 ne s'applique que dans le cas où aucun texte ne fixe la composition de la commission concernée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que les dispositions de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale fixe précisément la composition des commissions de recours amiables ; […] — à la date où les requérantes l'ont saisi, il ne pouvait plus annuler la délibération de la CPAM dès lors que le délai de huit jours prévu par les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice du contrôle de légalité était expiré ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : Les décisions des conseils d'administration des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, […] qu'aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région. / Dans les huit jours, […] qu'aux termes de l'article R. 151-2 du même code : La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, […] l'article R. 123-51 dudit code prévoit que : Toute décision de rétrogradation, […] 2
[…] l'article R 151 -1 du même code en vigueur à la même date : « Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151 -1 sont immédiatement communiquées au préfet de région. /Dans les huit jours, […] qu'aux termes de l'article R. 151-2 du code de sécurité sociale : « La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151 -1, […] Article 2 […]