Article R161-10-2 du Code de la sécurité sociale

Article R161-10-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-10-1Article R161-11

Entrée en vigueur le 1 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 23 () JORF 1er décembre 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 23 () JORF 1er décembre 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 20 juin 2006
Transféré par :	Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

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NOTA

Nota : Décret 2000-1159 2000-11-30 art. 33 III : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les adaptations suivantes : lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 161-10-2 du code de la sécurité sociale.

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