Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-1 du même code.
Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, l'article L. 122-15 du code du service national prévoit que « le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, […] Cette règle s'inspire, en l'assouplissant et en la généralisant, de celle qui concerne la validation de la période de service national accomplie sous les drapeaux. […] Conformément à l'article L.5 du CPCMR et aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, ces services militaires sont intégralement pris en compte par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, […]
Lire la suite…L'article 15 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils insère dans le code du service national un article L. 122-15 ainsi rédigé : « Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, […] accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement assuré. « Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. » Le décret du 18 décembre 2000 traduit les modifications réglementaires nécessaires à l'application de cette loi au sein du code de la sécurité sociale et du code du service national. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — que le refus de prendre en compte les périodes antérieures à 1974 est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que de l'article L. 122-15 du code du service national, dès lors que les services courant du 1 er avril 1970 au 30 septembre 1971 dont elle demande validation ont été effectués au titre du volontariat civil, dans le cadre de missions de coopération culturelle ; […] — que seuls les services effectués en Afrique du sud entre le 1 er novembre 1984 et le 30 juin 1986 pourront faire l'objet de l'octroi d'une bonification de dépaysement lorsque la requérante aura fourni l'imprimé mentionné à l'article D. 21-1-15° du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Le cotisant a relevé appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mars 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée. […] L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, […] L'article L. 122-15 du code du service national dispose que le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. […] qu'aux termes de l'article L. 122-21 dudit code : « Sous réserve des adaptations prévue ci-après, le présent chapitre, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 122-1, du III de l'article L. 122-14 et du dernier alinéa de l'article L. 122-15, est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Un nombre restreint de jeunes professeurs des écoles titulaires ont souhaité parfaire leur formation professionnelle en participant au dispositif des volontaires civils internationaux du ministère des affaires étrangères, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national. […] Le temps du service accompli au titre du volontariat civil international (VCI), […] est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite au titre de l'article L. 122-15 du code du service national. […]
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