Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, […] est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat ». […] Cette disposition est précisée par l'article R. 161-17 dudit code indiquant qu'« il est décompté, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État : ( ) 4° les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux […]
Lire la suite…Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : N° RG 17/03165 – N° Portalis DBVN-V-B7B-FSBU […] Vu les articles R. 353-1-1, R. 142-1 et R. 142-18, R. 112-2 et R. 161-17 du Code de la sécurité sociale,
[…] Il est constant que le législateur a prévu, en application du principe de solidarité nationale posé à l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale sus-cité, des exceptions au principe contributif ; il en est ainsi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées régie par les articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou encore en application des articles L. 161-19 à L 161-21, L. 351-3, R. 161-17 et R 351-12 du code de la sécurité sociale, de certaines périodes non cotisées tels les périodes de maladie, maternité, adoption, […]
[…] N° RG 17/04470 […] La Société fait notamment valoir qu'il résulte des dispositions des articles R. 161-40 et R. 161-47 du code de la sécurité sociale qu'il existe deux modes alternatifs 'de production des documents nécessaires à la prise en charge des soins : soit la transmission électronique, soit l'envoi sur 'support papier''. Selon elle, […] les règles relatives à cette transmission s'appliquent, notamment l'article L. 161-33 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; […] De plus, le délai de huit jours prévu à l'article R. 161-17 du code de la sécurité sociale pour la transmission électronique est un délai indicatif dépourvu de conséquences juridiques, […]
L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, […] est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat ». […] Cette disposition est précisée par l'article R. 161-17 dudit code indiquant qu'« il est décompté, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État : ( ) 4° les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux […]
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