[…] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]

[…] Attendu qu'au vu des documents produits, il apparaît que la CRAM avait fait, comme l'a retenu le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, une juste application des articles L814-2 , D 814-2, D814-9 et D814-9-5, R161-12 et R816-2 et R 814-9-5 du Code de la Sécurité Sociale en constatant que Y Z-X ne pouvait cumuler, pour le calcul du complément retraite, la pension de réversion française et la pension algérienne que dans la limite légale et que sa situation justifiait une réduction du complément retraite à partir du 1 er mars 2001, ce qui justifiait la révision effectuée par la CRAM notifiée le 19 août 2002 à effet au 1 er mars 2001 du complément de retraite à la somme de 164,66 euros, d'où un indu rétroactif de 3.839,74 euros ;