Article R161-99 du Code de la sécurité sociale

Article R161-99 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-98

Article R161-100

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6

Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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