Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité. Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
Pour mémoire, la prescription de médicaments est, de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique) L'ordonnance doit comporter la durée du traitement ainsi que la possibilité, le cas échéant, de voir renouveler une fois la délivrance des médicaments sans nouvelle ordonnance. […] Les mentions « NR », « hors indications remboursables » ou encore « non remboursable » sont impératives. (Cf articles L162-4 et R162-1-7 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. […] les prescripteurs sont désormais autorisés à titre dérogatoire à ne pas apposer sur l'ordonnance la mention « NR », qui correspond aux médicaments prescrits en dehors de leurs indications thérapeutiques remboursables (articles L. 162-4 et R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] ou d'œdèmes d'origine cardiaque, rénale ou hépatique, indications validées pour ce type de produits (dossiers nos 1 à 5, 7 à 11, 13 à 22, 24 à 26), certains de ces patients souhaitant maigrir mais ne présentant pas d'excès pondéral (dossiers nos 1, […] en second lieu, que le D r M n'a pas, comme il le devait, en vertu des articles L 162-4 et R 162-1-7 du code de la sécurité sociales, signalé sur les ordonnances comportant des prescriptions de Spironolactone, d'Altizide, ou de Benfluorex (26 dossiers), […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] Considérant qu'il résulte en outre de l'examen des dossiers que, dans un grand nombre de ces cas (dossiers nos 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19), le D r L a établi les dites prescriptions en dehors des indications thérapeutiques remboursables sans faire figurer sur l'ordonnance la mention « NR » exigée par l'article R 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] des prescriptions itératives de substances analgésiques opioïdes à des posologies ne respectant pas l'autorisation de mise sur le marché (A.M. M.) et concourant à un état de dépendance (codéine) et un possible surdosage de paracétamol (dossier n° 7) et des prescriptions itératives de médicaments utilisés dans la dépendance aux opiacés, […] qu'enfin, le D r B a établi des prescriptions itératives de médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, mentionnées à l'article R 162-1-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] » au sens du 3ème alinéa de l'article R . 163-2 du code de la sécurité sociale . […] leur remboursement est conditionné à leur prescription sur une ordonnance spécifique (art. 1er de l'arrêté du 26 juin 2006) et chacune donne lieu à une information du contrôle médical. […] Le second argument avancé par le laboratoire pour échapper à l'application du 3° de l'article R . 163-5 tient au fait que la société aurait proposé un mécanisme de rétrocession dans le cadre de la convention à conclure avec le Comité économique des produits de santé. […] L. 162 -4 et R.162 […]
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