Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :
1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, ou des conditions figurant sur cette même liste ;
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 160-8.
5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L. 315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33.
Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique dispense de signaler leur caractère non remboursable.
Droit applicable Article L133-4 du code de la sécurité sociale : « En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation (…) des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 (…), […] que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à […] En outre, l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, […]
Lire la suite…Publié le 02/11/2023 - Mis à jour le 02/11/2023 Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie par arrêté ministériel. La LPP précise les spécifications techniques et les indications thérapeutiques pour chaque dispositif. […] Néanmoins, elle confirme le jugement déféré au visa de l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale en ces termes : Or, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des produits figurant notamment sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, […] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il ressort de l'article L.162-17, […] ce qui suppose une autorisation de mise sur le marché ; Attendu qu'en vertu de l'article L.162-4 du même code, dans sa version applicable à la cause, […]
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003, le mémoire du médecin-conseil régional de la région Limousin-Poitou-Charentes confirmant les conclusions de son appel par des motifs similaires à ceux du mémoire précédent et en invoquant l'atteinte aux articles 32, 40 et 70 du code de déontologie et L 162-4, R 162-7 et L 162-5-9 du code de la sécurité sociale, aux dispositions du titre XVI, chapitre 2, de la nomenclature générale des actes professionnels et à la règle du secret professionnel ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] R 4127-24 et R 4127-32 du code de la santé publique qui imposent au médecin d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, lui interdisent de procurer au patient un avantage matériel injustifié et exigent qu'il assure des soins fondés sur les données acquises de la science ; que la prescription de Mediator® hors AMM en l'absence d'indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable méconnaît l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] prescription, […] ces éléments étant transmis au service du contrôle médical par 1 II de l'article L . 315-2 du code de la sécurité sociale . 2 Article R. 161-40 du même code. 3 Article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. […] Le syndicat requérant fait valoir que si l'assurance maladie peut contrôler a posteriori les prescriptions de médicaments 4 N° 2020-120. 5 Article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. 6 Article L. 162 -2 du code de la sécurité sociale . 7 Article […]
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