Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les dispensaires publics ou privés.
Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses, chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une convention qui prend alors la forme d'une extension de la convention primitive.
Les conventions signées par les caisses de mutualité sociale agricole sont applicables, quel que soit l'organisme assureur, lorsque le bénéficiaire des soins relève du régime d'assurance maladie institué par le chapitre III.I du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient qu'en vertu de l'article 13-A-1 de la 6 e directive du 17 mai 1977, […] matériels et personnel médical, tiennent compte des redevances que ces derniers peuvent être amenés à reverser aux établissements de soins au sein desquels ils exercent en vertu de l'article R. 162-3 du code de la sécurité sociale ; […] que les dispositions de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatives à la composition des tarifs d'hospitalisation invoquées par la contribuable sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale. » […] 537,94 euros, vous trouverez le détail sur le CD Rom en annexe de la présente lettre…» Par lettre recommandée du 3 décembre 2018, la CPAM a adressé à l'Association SANTELYS pris en son établissement d'Hospitalisation à Domicile (HAD) ARTOIS TERNOIS une notification de payer un indu de 3, […] du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale. […]