Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est créé par : Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le Comité économique du médicament.
A défaut de conclusion d'un avenant dans un délai de deux mois à compter de cette même date, le Comité économique du médicament peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions et proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix du ou des médicaments concernés par arrêté.
[…] les dispositions combinées des articles L. 162 -17-4 et R . 165-15 du code de la sécurité sociale faisaient obligation au CEPS d'entamer une négociation ou de mettre à jour la clause de remise ; […] auxquelles renvoie le I de l'article L. 165- 2 de ce code, […] Une telle obligation ne saurait davantage résulter de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale , […] ni du d) du V règlement intérieur du CEPS du 20 janvier 2016 confiant à son secrétaire général le soin de veiller […]
[…] dispositions de l'article L. 162 -17-4 du code de la sécurité sociale , auxquelles renvoie le I de l'article L. 165- 2 de ce code, […] Une telle obligation ne saurait davantage résulter de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale , […] ni du d) du V règlement intérieur du CEPS du 20 janvier 2016 confiant à son secrétaire général le soin de veiller à la mise à jour régulière des conventions pluriannuelles conclues en application de l'article L. 162 -17-4 du code de la sécurité sociale , […] R. 162 […]
[…] aux termes de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale : « I.- Le Comité économique des produits de santé peut conclure, […] ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2. […] Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail. […] Aux termes de l'article L. 162-18 du même code, […] Aux termes de l'article R. 165-15 de ce code, […] Et aux termes de l'article R. 162-20-2 du même code, […]