Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 - art. 1
L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle précise les activités, prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle et la date à laquelle il commence.
Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort. Il recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations.
L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent. Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.
A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa précédent.
A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A l'expiration de ce délai, le médecin chargé de l'organisation du contrôle transmet à l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'établissement.
Au vu de ces éléments, l'unité de coordination peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Encore faut-il que ces opérations de contrôle respectent scrupuleusement les garanties procédurales prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment celles de l'article R.162-35-2. […] sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief[2] Il convient de préciser que la nouvelle rédaction du texte codifié à l'article R.162-135-2 du code de la sécurité ne remet pas en cause l'irrégularité d'un rapport non daté, la jurisprudence précitée rendue en application de l'article R.162-42-10 ancien du code de la sécurité sociale, restant applicable au cas d'espèce dès lors que […] Lorsque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, […]
Lire la suite…Cette position est aussi celle que la Cour de cassation a retenue (Civ. 2è, 10 nov. 2011, 10-25804, Bull.). […] La clinique tente ensuite, un peu plus utilement, de contester l'information préalable dont elle a bénéficié avant l'engagement du contrôle, au motif que l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale imposant de communiquer diverses informations à l'établissement contrôlé n'aurait pas été respecté. […] contrairement aux exigences des articles L. 162-22-18 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale. […] celui du 29 septembre 2011, qui a notamment modifié les dispositions de l'article R.162-42-12 du code de la sécurité sociale sur le montant des sanctions encourues.
Lire la suite…[…] S'agissant de l'information de la polyclinique : le programme de contrôle n'avait pas à être notifié à la polyclinique, la seule obligation d'information est celle de l'article R. 162-45-10 du code de la sécurité sociale, relative à l'engagement du contrôle. […] la motivation du rapport de contrôle, elle précise que suivant l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, le médecin chargé du contrôle communique un rapport daté, […] Attendu que selon les dispositions des articles L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6, […]
[…] ' Dans ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, et aux visas des articles R 142-18, L 133-4, L 162-22-6, R 162-42-10 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le CHU de NÎMES demande à la cour de :
[…] est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale ; que, faute pour l'agence de produire les montants communiqués par l'unité de coordination technique de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R. 162-42-11 du code précité, […] que les modalités du contrôle par échantillonnage prévues par l'article R. 162-42-10 du même code, en ce qu'elles prévoient un tirage au sort des échantillons, violent les dispositions de l'article L. 162-22-18 de ce code dès lors qu'elles induisent une sanction totalement disproportionnée au regard des manquements constatés ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2011, […] R. […]
Encore faut-il que ces opérations de contrôle respectent scrupuleusement les garanties procédurales prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment celles de l'article R.162-35-2. […] sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief[2] Il convient de préciser que la nouvelle rédaction du texte codifié à l'article R.162-135-2 du code de la sécurité ne remet pas en cause l'irrégularité d'un rapport non daté, la jurisprudence précitée rendue en application de l'article R.162-42-10 ancien du code de la sécurité sociale, restant applicable au cas d'espèce dès lors que […] Lorsque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, […]
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