Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-247 du 27 février 2017 - art. 8
Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de contrôle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon, ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, et, d'autre part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des facturations de l'échantillon.
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.
Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4. Le montant de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle.
Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement les sommes versées en application de l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
[…] n° 2006-307 du 16 mars 2006 dont sont issues les dispositions litigieuses des articles R162-42 -10 et R162-42-12 du code de la sécurité sociale . […] l'administration ayant interprété l'article R162-42-12 au regard des dispositions législatives de l'article […] L'article L. 162 -22-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé peuvent notamment faire l'objet de sanction financière en cas « de manquement aux règles de facturation » constaté après un contrôle. […] l'article R. 162-42 […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale indiquant que « Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort. » et celles de l'article R162-42-12 qui fixent les limites de montant applicables lorsque le contrôle a porté sur la totalité de l'activité de l'établissement et lorsqu'il a porté sur certaines activités ou prestations en particulier ou sur des séjours présentant des caractéristiques communes. […] Ce dernier conteste d'abord par voie d'exception la légalité du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 dont sont issues les dispositions litigieuses des articles R162-42-10 et R162-42-12 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale ; que, faute pour l'agence de produire les montants communiqués par l'unité de coordination technique de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R. 162-42-11 du code précité, la décision attaquée, qui se fonde sur des sommes invérifiables, a prononcé des sanctions en méconnaissance de l'article R. 162-42-12 du même code ; […] violent les dispositions de l'article L. 162-22-18 de ce code dès lors qu'elles induisent une sanction totalement disproportionnée au regard des manquements constatés ; […] prévues par l'article R. 16242-12 du code de la sécurité sociale, […]
[…] renforcées en aval par les dispositions réglementaires des articles R. 162-62-12 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, […] infligé une sanction financière à la clinique Pasteur de Saint-Priest (devenue Hôpital privé de l'est lyonnais) à raison de manquements par celle-ci aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; que cette délibération vise notamment les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-8 à R. 612-42-13 du code de la sécurité sociale ; […] d'une réduction à 50% du plafond des sanctions calculées et proposées par l'unité de coordination régionale en application de l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Audience du 12 décembre 2013 […] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, rappelées sur ce point par celles de l'article R. 162-42-13 du même code, […] expose que le montant de la sanction financière initialement « envisagée » a été ramené à 60 000 euros et renvoie à la délibération ainsi qu'à un tableau qui y sont joints ; que ce tableau reprend les principales données financières ayant permis le calcul du montant de la sanction prévu par l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale ; […] LEMAITRE R. […]
[…] un peu plus utilement, de contester l'information préalable dont elle a bénéficié avant l'engagement du contrôle, au motif que l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale imposant de communiquer diverses informations à l'établissement contrôlé n'aurait pas été respecté. […] le rapport de contrôle au motif qu'il ne serait pas signé par les personnes chargées du contrôle ou qui n'auraient pas qualité pour ce faire, contrairement aux exigences des articles L. 162-22-18 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale. […] celui du 29 septembre 2011, qui a notamment modifié les dispositions de l'article R.162-42-12 du code de la sécurité sociale sur le montant des sanctions encourues.
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