Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent doit être communiquée aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé dans le délai maximal de quinze jours suivant la date de réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis définitif de la Commission de la transparence.
Une convention conclue en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale entre le Comité économique des produits de santé et la société Laboratoire Teva Classic et publiée le 13 août 2009 a fixé le prix de ces conditionnements. Enfin, en application de l'article R. 163-10-1 du même code, […] la SOCIETE UCB PHARMA SA demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. […] R. 5121-50 du CSP. […] La société Teva a en effet présenté dans les différents pays où elle a suivi la procédure décentralisée une demande fondée sur la procédure dite « hybride » prévue à l'article 10 de la directive de 2001 modifiée. […] R. 5121-28 du CSP. […] R. 5121-28 du CSP, […]
Lire la suite…[…] que la demande de la société Teva Classics a été formulée par référence à la spécialité Zyrtec 10 mg , […] sur le fondement du 2° de l'article R . 5121-28, […] comme générique de la spécialité Xyzall UCB 5 mg au titre du 1 ° de cet article ; […] la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics est fixée par arrêté pris sur proposition de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163 -15 du code de la sécurité sociale […]
[…] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 163-10-1 du même code, il appartient au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de déterminer le taux de participation aux frais d'acquisition d'une spécialité pharmaceutique ; […] qui est une commission de la Haute Autorité de santé ; qu'en vertu du 6° de l'article R.163-18 de ce code, […] 10. […]
[…] qu'en effet, la lettre de notification de la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale ; […] dès lors qu'elle n'a pas été transmise au ministre de la santé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale ; […] qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ; elle soutient en outre que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 163-10-1 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en application du 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] 10 ml en sachet-dose, suspension buvable, GAVISCON, flacon de 250 ml, […]
Il appartient au directeur général de l'UNCAM d'assigner à chaque spécialité son taux de remboursement 15 . 13 CE, 16 décembre 2019, Fédération des centres de mémoire, n° 422672, aux tables 14 CE, 30 décembre 2003, Laboratoires Serono France, n° 243954 15 Article R. 163-10-1 du code de la sécurité sociale Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les requérantes invoquent en effet la méconnaissance de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, qui énumère les motifs faisant obstacle à l'inscription sur les listes. […]
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