Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est créé par : Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 2 () JORF 4 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
R. 163-3 du CSS Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 simple conséquence du fait que les critères à l'aune desquels la commission de la transparence se prononce recoupent partiellement ceux maniés au stade de l'AMM. […] En deuxième lieu, le quorum prévu à l'article R. 163-16 du CSS a bien été respecté. […] l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale se bornait à énumérer les 5 critères au vu desquels était décidée l'inscription sur la liste dite « ville », sans explicitement préciser que ces critères valaient pour l'inscription sur la liste « collectivités ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…R. 163-3 du CSS Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 simple conséquence du fait que les critères à l'aune desquels la commission de la transparence se prononce recoupent partiellement ceux maniés au stade de l'AMM. […] En deuxième lieu, le quorum prévu à l'article R. 163-16 du CSS a bien été respecté. […] l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale se bornait à énumérer les 5 critères au vu desquels était décidée l'inscription sur la liste dite « ville », sans explicitement préciser que ces critères valaient pour l'inscription sur la liste « collectivités ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par des caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent, […] que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] après avis de la commission de la transparence mentionnée à l'article R.163-15 ; […] qu'en vertu de l'article R. 163-16, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1 er juillet 2003, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure contradictoire organisée par les dispositions du III de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale n'aurait pas été respectée, […] Considérant que selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] après avis de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 ; […]
[…] Considérant que, selon l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent, […] que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] sont prononcés après avis de la commission de la transparence ; qu'en vertu de l'article R. 163-16, […]
Certes, comme y insiste la requérante, les articles L. 162-7 et L. 5123-2 du code de la sécurité sociale (CSS) se bornent à prévoir que l'inscription sur les listes « ville » et « collectivités » peut être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs « au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament », […] Société Astrazeneca, n° 399174, B 16 CJUE, 16-04-2015, […] il y a bien eu des échanges contradictoires – y compris oraux – devant la commission, conformément à ce qu'exige l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale. […] Quant au moyen – à peine ébauché – tiré de la méconnaissance de l'article R. 163-13, […]
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