Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1371 du 28 décembre 2023 - art. 1
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil d'imagerie médicale et dont le coût est financé par un forfait technique dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 162-5, ou financé par un supplément facturable au titre des spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques.
En 2008, la CT a procédé à une réévaluation du SMR par les spécialités relevant de la classe des AASAL, comme l'article R 163-21 du code la sécurité sociale (« CSS ») lui en offre la possibilité. […]
Lire la suite…En 2008, la CT a procédé à une réévaluation du SMR par les spécialités relevant de la classe des AASAL, comme l'article R 163-21 du code la sécurité sociale (« CSS ») lui en offre la possibilité. […]
Lire la suite…Les dispositions du IV de l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé l'obligation, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 163-2 du même code : « (…) l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans » ; […]
[…] en application de l'article L.162-16-1. Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence du médicament dans les conditions prévues à l'article L.551- 6 du code de la santé publique, […] En application des dispositions de l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, […] Ce principe est rappelé dans le projet de décret tant en ce qui concerne la fixation initiale du prix (articles R.162-20 et R.163-7) que sa modification (article R. 163-9). […] Les entreprises ou groupes d'entreprises s'entendent des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise qui exploite le médicament si le titulaire de l'autorisation n'assure pas l'exploitation (article R.163-6). […] (article R. 163-6-II.). […]
[…] – les arrêtés contestés méconnaissent les articles R. 163-6 IV et R. 163-21 du code de la sécurité sociale en ce que les ministres compétents les ont adoptés alors que la commission de la transparence n'a pas encore rendu un avis sur tous les médicaments appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique que Chondrosulf ; […] 6. […] O R D O N N E :