Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025 - art. 1
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents suivants :
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation d'un produit, d'une prestation ou d'une activité de télésurveillance médicale ou sur la comparaison des produits, prestations ou activités de télésurveillance médicale ayant les mêmes finalités ;
2° Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits, prestations ou activités de télésurveillance médicale.
[…] commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée, en application du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel sur la liste des produits et prestations ouvrant droit à leur remboursement par l'assurance maladie, a validé, le 19 octobre 2021, […] compétente, au sein de la Haute Autorité de santé, pour établir les « recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations » prévues au 3° de l'article R. 165-22 du code de la sécurité sociale, de choisir la procédure d'élaboration qui lui semble la plus pertinente pour les élaborer. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; […] - la prise en charge partielle ou totale et à titre dérogatoire et pour une durée limitée des produits, prestations ou actes innovants relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 (art. L. 165-1-1 du CSS) ; […] I-2.4. – Le collège délibère sur le budget, la gestion financière et les comptes (art. R. 161-78 du CSS). […] 2. La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) exerce les missions définies aux articles L. 165-1, L. 165-11, R. 165-11, R. 165-11-1, R. 165-13, R. 165-21, R. 165-22, R. 165-25 du CSS, notamment :
[…] Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 septembre 2017, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37 et suivants ; DECIDE : Article 1er
[…] nous semble que la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé n'a pas excédé ses missions en formulant des recommandations sur la prise en charge de patients porteurs de ces dispositifs et vous n'aurez même pas besoin de vous demandez s'il a été fait application de l'article R. 165-22 du code de la sécurité sociale qui permet à la commission d'établir et de diffuser, […] rédaction qui nous semble plutôt viser les prescripteurs […] Il reste que ce chapitre du guide attaqué ressemble fortement aux recommandations de bonnes pratiques que les articles L. 161-27 et R […]
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