Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l'environnement posent les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées. […] Toutefois, cette exemption ne bénéficie pas aux voies construites après le 10 janvier 1995 qui restent soumises à une obligation de résultat en application de l'article R. 571-44. […] Ces derniers sont définis à l'article D. 571-54 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement. […] Les cartes sont consultables ici : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html. […] Les points noirs du bruit (PNB) sont définis à l'article D. 571-54 du code l'environnement et sont « les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, […]
Lire la suite…[…] un dommage anormal n'est pas caractérisé ; la propriété des consorts A… ne constitue pas un point noir du bruit du réseau ferroviaire au sens de l'article D. 571-54 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 pris pour son application, dès lors que les niveaux sonores en façade de cette propriété ne dépassent pas et ne risquent pas de dépasser à terme un LAeq de 70 dB(A) en période diurne ni un LAeq de 65 dB(A) en période nocturne ; […] la région Rhône-Alpes, le département de la Drôme et Réseau ferré de France et de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SNCF Réseau, à M. D… A… et à M me B… C… veuve A….
[…] 2°) de rejeter la demande M. K… B…, M. D… M…, M. K… C…, M. A… J…, […] Enfin, aux termes de l'article D. 571-53 du code de l'environnement : « Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, […] Aux termes de l'article D. 571-54 de ce même code : « Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, […] de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement… « . […]