Entrée en vigueur le 21 mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003
Article R314-111 Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité […] sociale ; […] dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
Lire la suite…-Au II de l'article R. 314-96, les mots : " des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ". XL. […] Au VIII : a) Au 2°, les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, […] 5° Au X : a) Au 1°, les mots : " fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; b) Au 2°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité […] sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; […]
Lire la suite…[…] l'article L. 174 -7 du code de la sécurité sociale dont le montant a été fixé par deux arrêtés du préfet de la Charente-Maritime du 31 décembre 2004 et du 22 mars 2006 à la somme de 342.643 euros pour l'année 2005 et de 378.805 euros pour l'année suivante ; […] qu'aux termes de l'article R . 314-105 dudit code : « Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, […] versée dans les conditions fixées par les articles R. 174 -9 à R. 174-16 […]
[…] Considérant qu'en vertu du 1° ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ; […] fixées par les articles R. 314-158 du même code, s'agissant des prestations relatives à la dépendance, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, déjà en vigueur à la date du 18 novembre 2005, […] éventuellement suivant des formules forfaitaires ; que l'article R. 174-9 du même code, également en vigueur à cette date, […] que, selon les dispositions de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicables, […] s'agissant des prestations relatives à la dépendance, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
; 2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] -Pour les établissements et services qui relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-12-2, pour les financements mentionnés à l'article L. 314-3, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent code, […]
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