Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 5 () JORF 13 octobre 2004
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient vacant, l'organisation ou l'organisme concerné désigne un ou plusieurs nouveaux représentants, qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
Les règles applicables aux incompatibilités et à la désignation des administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont celles prévues aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1.
[…] Considérant que figure notamment au livre II du code de la sécurité sociale l'article L. 231-6, qui dispose, […] sans distinguer suivant que ces derniers sont désignés au titre des caisses primaires d'assurance maladie du régime général ou au titre des caisses mutuelles régionales, l'auteur du décret attaqué a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 183-4 du code de la sécurité sociale ; […] que, par suite, M. FORESTIER n'est pas fondé à soutenir que le dernier alinéa de l'article R. 183-3 du code de la sécurité sociale serait contraire au principe d'égalité ou porterait une atteinte illégale au principe de la liberté de choix des électeurs ;
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.183-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, […] 3°Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient l qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts ». […] L'article R.181-4 du même code dispose : […] Aux termes de l'article R.183-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.183-3, […]