Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
A défaut de médecin expert disponible parmi ces listes, le service du contrôle médical informe le médecin traitant de l'assuré de l'identité du médecin expert, spécialiste ou compétent pour la contestation médicale considérée, qu'il entend désigner. A défaut d'opposition du médecin traitant dans un délai de huit jours suivant la notification de cette proposition de désignation, le service du contrôle médical procède à cette désignation dans un délai de vingt jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré. En cas d'opposition du médecin traitant, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné l'assuré ou ayant droit, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil ou conseil d'administration de la caisse concernée ou un médecin participant au service du contrôle médical fonctionnant auprès de cette caisse.
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] sont régies par les dispositions de l'article R141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] sont régies par les dispositions de l'article R141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 442-1 du code de la sécurité sociale, si la victime en fait, comme ce fut le cas en l'espèce, la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le chapitre 1 er du titre IV du livre Ier, c'est à dire dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige […] l'article L. 141-2 du même code précisant […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 433-17 du même code […] Ce faisant, la cour constate que la mesure d'expertise s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale et qu'aucun élément ne vient établir que le médecin aurait refusé de prendre en compte des éléments de nature médicale, ainsi que le démontre la liste des pièces mentionnées au rapport et l'absence de toute remarque en ce sens du médecin traitant de Mme [H].
[…] La Caisse, suivant l'avis de son médecin conseil, a retenu que les conséquence de l'accident du travail étaient consolidées à la date du 5 octobre 2013 et cette date de consolidation a été confirmée par le docteur X, saisi en qualité d'expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale. […] COMMET pour y procéder le docteur D E 19, […] : 02-47-20-62-05 Fax : 02-47-66-00-31 qui, après avoir régulièrement convoqué les parties, les avoir entendues et s'être fait remettre tous documents utiles conformément aux dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, aura pour mission de dire si Monsieur C Y était ou non consolidé à la date du 5 octobre 2013 et, dans la négative, d'indiquer la date de sa consolidation,
[…] le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. […] l'assurée contestait l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon lequel son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 29 mars 2018. […] Une expertise médicale technique de première intention a été mise en œuvre en application des articles L.141-1 et R.141-1 à 10 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction applicable à la présente espèce, […]
Lire la suite…