Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3.
[…] en premier lieu, que la fédération requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, qui ont été abrogées par le décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ; […] l'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale charge de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale non plus le ministre du travail mais celui chargé de la sécurité sociale ; […] en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale, […]
L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Ensuite, parce que les articles R. 200-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 200-3, prévoient communes aux deux branches. Or l'article R. 221-9 du même code se borne à prévoir qu'elle est consultée par le conseil de la CNAMTS lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche AT/MP. […]
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