Entrée en vigueur le 11 juillet 2004
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ;
et
2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;
3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
En effet le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique ». […] Selon ce texte « peuvent également bénéficier de cette même réduction, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale ; […] Par courriers en date du 18 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation de chacune des cinq composantes du service universel. France Télécom a transmis l'intégralité des informations demandées par l'Autorité le 4 octobre 2000.
[…] Vu le décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale ;
[…] 28 Enfin, […] Le rapport aurait proposé en conclusion une fourchette sur laquelle se fonderait le pourcentage forfaitaire prévu à l'article R. 20-33, point III, du code, inséré par le décret. […] Pour ce qui concerne les tarifs sociaux, le gouvernement français renvoie au décret no 99-162, du 8 mars 1999, relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale (JORF du 9 mars 1999, p. 3512), qui aurait instauré un nouveau système en la matière. […]
[…] communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications. - 25 juillet 2002 : Avis n° 02-0631 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret modifiant l'article R .20-34 du CPCE. - 9 mars 1999 : Publication du décret […] n°1999-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R . 20-34 et R . 20-40 du CPT et l'article R.251-28 du code de la sécurité sociale . - 6 mars 1997 : Avis n° 97-0041 en date du 6 mars 1997 sur l'article […]
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