Entrée en vigueur le 28 février 1995
Est créé par : Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a été saisi pour avis du projet de décret le 14 novembre 2019, sur le fondement de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoyant sa consultation sur " tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans [son] domaine de compétence ". Son avis, qui devait, en application de l'article R. 200-3 du même code, […] à défaut de quoi il était, en vertu de l'article R. 200-5, […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] qu'aux termes de l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale : Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […] qu'aux termes de l'article R. 200-5 du même code : A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, […]
[…] Au soutien de ses demandes, sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la caisse fait valoir que le droit à l'AAH pour un ressortissant européen est soumis à condition de régularité du droit au séjour ; […] la caisse expose que celle-ci n'est ni le conjoint ni le descendant de sa sœur, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme membre de famille de Mme [I] au sens des articles L. 200-4 et 5 du CESEDA ; qu'elle ne peut par ailleurs justifier de la charge effective de son enfant, […] Aux termes de l'article L. 200-5 du CESEDA, […]