Entrée en vigueur le 13 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 13 septembre 1996
[…] Sur la violation des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, […] de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence … » ; qu'aux termes de l'article R. 200-3 du même code : « Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […]
[…] le décret attaqué modifie l'article R. 232-10 de ce code pour relever les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie en conséquence du montant minimal ainsi fixé, […] en application de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, […] aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie () sont saisis, […] Aux termes de l'article R. 200-3 du même code : « () l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. […]
[…] Sur la violation des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, […] de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence … » ; qu'aux termes de l'article R. 200-3 du même code : « Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […]
Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, […] que si celui-ci a été effectivement implanté ». […] Il est soutenu que le décret est irrégulier en ce que l'UNCAM n'a pas rendu l'avis public et motivé exigé par les dispositions du 5° de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale préalablement aux décrets relatifs à l'assurance maladie. […] Le ministre rétorque que l'article R. 182-2- 4 du même code prévoit que cette compétence consultative est exercée dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 à R. 200-6 de ce code, […] on trouve un article L. 200-3 relatif à la consultation des caisses nationales de sécurité sociale. […]
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