Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] dispositions reprises aux articles L. 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
[…] Puis, l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 a transformé les unions de recouvrement en organismes autonomes, sous la direction et le contrôle de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, dispositions reprises aux articles L. 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
[…] L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : […] En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication des statuts auprès du conseil supérieur de la mutualité. […] Il en va de même pour les URSSAF, par renvois opérés à l'article R. 213-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 142-2 dans sa rédaction alors applicable (article L. 142-4 à compter du 1er janvier 2019).
[…] à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, […] appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R .111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […] Cour d'appel, […] 28 Juillet 2020 – n° 18/02003 Les URSSAF ont la capacité juridique et la qualité pour agir Les URSSAF tiennent de l'article L. 213 […]
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