[…] que l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ne permet pas un contrôle avec accès de « l'agent de l'URSSAF » dans les locaux de l'entreprise en l'absence de l'employeur et de tout responsable habilité à le substituer sans que celui-ci ait été informé et invité à fournir tous documents afin de permettre la mission de contrôle ; […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale que les Caisses régionales d'assurance maladie peuvent confier à des agents agréés et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; […] 3 / que ne constitue pas en soi la création d'une entreprise nouvelle la reprise, […]

[…] Attendu que l'article R 441-12 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'enquête effectuée par la Caisse primaire sur l'agent causal d'une maladie professionnelle l'employeur doit, sur demande, […] dosage ou processus de fabrication d'un produit ; que l'article R 216-3 du même code insiste sur l'obligation pesant sur l'employeur de présenter aux agents des caisses primaires tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre l'accès desdits agents aux locaux de l'entreprise ; […] il a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à la société VALEO en lui donnant une échéance au 3 mars 2000 ;