Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 267
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, […] Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, […] elle lui a infligé une pénalité sur le fondement des dispositions de l'article R114-17 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu'à l'égard d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] Prestations familiales – Sanction administrative – Article L114-17 du code de la sécurité sociale – non rétroactivité – Loi du 19 décembre 2005 Conclusions de Dominique Marginean-Faure, […] elle lui a infligé une pénalité sur le fondement des dispositions de l'article R114-17 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] X pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant, en second lieu, que l'article R. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pénalité peut être prononcée à l'égard des personnes ayant obtenu le versement de prestations en fournissant de fausses déclarations ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif, notamment, au lieu de résidence de la famille ; que l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de l'infraction, prévoit que le montant de la pénalité est fixé, en fonction de la gravité des faits, […]
[…] Mme [U] [W] a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour la période du 1er octobre 2022 au 17 novembre 2023. […] Aux termes de l'article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : […] En l'espèce, il est établi par les pièces versées par la CPAM que Mme [W] a poursuivi, pendant son arrêt de travail, une activité rémunérée sans autorisation préalable de son médecin pendant qu'elle percevait en parallèle des indemnités journalières, situation qui correspond à une des hypothèses de fraude prévues à l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] P A R C E S M O T I F S
[…] — la décision a été prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et au vu du passeport de M. X, lequel faisait état de son absence du territoire français du 18 août 2009 au 22 décembre 2010, du 17 mars au 20 mai 2011 et du 16 juin 2011 au 30 novembre 2012 ; […] en second lieu, que l'article R. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pénalité peut être prononcée à l'égard des personnes ayant obtenu le versement de prestations en fournissant de fausses déclarations ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif, […] que l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date de l'infraction, […]
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, […] Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, […] elle lui a infligé une pénalité sur le fondement des dispositions de l'article R114-17 du code de la sécurité sociale, […]
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