Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 1 : Assurances sociales / Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Article R241-0-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires :
1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ;
2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, à condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
II.-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans l'établissement.
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[…] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, […] que dans ces conditions la prise en charge par l'entreprise de la part salariale de contribution au régime de retraite complémentaire ne saurait en conséquence être assujettie à cotisations ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale ;
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[…] Mais s'il résulte des articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'assiette de calcul des cotisations des assurances sociales et des contributions CSG/CRDS comprend toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, le non-paiement de tout ou partie de la rémunération due n'exonère pas l'employeur du paiement des charges sociales. […] En premier lieu, la société appelante tente d'exciper des dispositions de l'article L.241-3-1 du code de sécurité sociale en ce qu'elles visent les emplois dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, et celles de l'article R.241-0-1.I.2° du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2011, n° 0805863
[…] 36-08-02-01 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et des explications en défense du recteur que les sommes réclamées à M me Y ne se limitent pas au reversement du trop-perçu de traitement mais incluent également des surcotisations d'assurance vieillesse versées volontairement sur le fondement des articles L. 241-3-1 et R. 241-0-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, compte tenu des sommes dues au titre de ces cotisations volontaires, M me Y restait débitrice de son employeur lorsqu'elle a demandé le reversement d'une somme de 1 777 euros ; que, dès lors les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme doivent être rejetées ;
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