Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié, et en fixer les modalités pratiques :
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté.
[…] à titre principal, l'irrégularité du contrôle, sur le fondement des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, estimant que les agents de l'Urssaf ont excédé leurs pouvoirs en auditionnant des personnes non salariées de la société contrôlée. […] En vertu de l'article L8271-8-1, […] En France, en application des dispositions de l'article R243-8-1 du code de la sécurité sociale l'URSSAF dispose d'un guichet unique, l'URSSAF du Bas-Rhin lequel reçoit aux fins d'immatriculation des salariés communautaires, […] M me P Q s'est alors déclarée consultant indépendant, architecte pour le compte de la société Triangle Expositions et M. R S, électricien indépendant.
[…] Monsieur Z X s'en est remis à oralement à des conclusions remises le 8 avril 2020 et entend voir': […] Au visa des articles L 243-1-2, R 243-8-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dûes au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France, il convient de condamner la société de droit suisse SINERGI SPORTS CONSULTING à régulariser la situation auprès de l'URSSAF du BAS-RHIN et ce faisant, […]
[…] 01 signés par les autorités compétentes, […] — l'article R. 243 -59-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243 -7 du même code ne peut porter sur des éléments qui, […] L'URSSAF reconnaît dans ses conclusions que : 'Il apparaît effectivement que les indemnités versées à M. [U] et Mme [ R ] sont restées incluses dans la régularisation'. […] n° 08 -14.694). […] Il résulte des articles L. 243 - 1 -2 et R. 243-8-1 […]
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail”. Ces dispositions s'imposent à celles de l'article R.5122-19. […] Fiche annexe entreprise étrangère Référence L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre le dispositif d'activité partielle aux salariés mentionnés à l'article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, […] relève obligatoirement du régime français de sécurité sociale (article L.243-1-2 et R.243-8-1 du Code de la sécurité sociale).
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