Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
Cela étant, les catégories de locataires pouvant en bénéficier (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...) sont limitativement énumérées par l'article 25-12 de la loi n° 89-462 susvisée et les sinistrés n'en font pas partie. […]
Lire la suite…La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le bail mobilité. […] Il est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/032868 du 07/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Il a exactement rappelé qu'en application des articles 2 et 25-3 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les dispositions de son Titre Ier, relatives aux rapports entre bailleurs et locataires et celles de son Titre Ier bis, relatives aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, sont d'ordre public. […] 7° Ustensiles de cuisine ; […] Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de constat d'arrivée eu terme du contrat de bail le 15 décembre 2017, en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
[…] Mme [Y] [T] [R] [X], expulsée des lieux par la bailleresse le 31 juillet 2023 a fait assigner Mme [H] [O], par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément des articles 25-3, 25-7 et 25-8 ainsi que des articles 1178 et 1719 du code civil : […] Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés (…).
[…] La SCI LES GENTIANES oppose l'irrecevabilité de la demande pour prescription en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89, qui a débuté lors de la signature du contrat le 01/03/2018 et a été acquise au 01/03/2021. […] Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. […] Par conséquent , le loyer du logement loué à Mme [W] [Z] ne peut plus subir d'augmentation du loyer par révision annuelle depuis le 25/08/2022 , s'il est classé F ou G . […] — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :