Article R243-20-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-20-3Article R243-21
Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Sortie de vigueur le 24 février 2007

NOTA


*Nota - Code de la sécurité sociale R243-24 : dispositions applicables aux travailleurs indépendants.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Code de la sécurité sociale R762-20 : dispositions applicables aux employeurs de salariés détachés ou expatriés.*

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-16.418, InéditRejet

[…] LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M. […] que ces dispositions instaurent une formalité substantielle, qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante avant le jugement ouvrant la procédure collective et qu'une demande de paiement avait été adressée au garant ; qu'il est en effet essentiel que toutes les créances visées par l'article L. 124-8 du Code du travail, antérieures au jugement d'ouverture, […] qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge commissaire ne faisait pas obstacle aux poursuites de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ;

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