Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
[…] Considérant que selon l'article R 243-36 du Code de la sécurité sociale, les fractions de cotisations versées au titre des quatre trimestres d'une année considérée sont calculées à titre provisionnel, sur le revenu de l'avant dernière année, les cotisations provisionnelles faisant l'objet d'un ajustement sur la base du revenu professionnel, […] 54 € (30 663 francs) pour un montant supérieur à celui des cotisations de l'année 1996 : 4 155,76 € (27 260 francs), omettant cependant de prendre en considération les régularisations dues pour les années 1994 (948 €) et 1995 (2082 €), par application de l'article R 243-23 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Suite à une déclaration de cessation de paiement du 17 mai 2006, le Tribunal de Commerce de VIENNE du 23 mai 2006 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société « SNC X » puis le 28 novembre 2006 a prolongé l'activité jusqu'au 22 mai 2007, avant de prononcer la liquidation judiciaire. […] En tout état de cause, il n'est aucunement démontré que les calculs opérés par l'URSSAF au titre des cotisations réclamées ne sont pas conformes aux dispositions du Code de la sécurité sociale (articles L.131-6, R.242-14, R.243-26 et R.243-23) et du Code du travail (L.953-1) dans leur version applicable à l'espèce.'
[…] — confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 23 novembre 2018 en toutes ses dispositions ; […] L'URSSAF PACA soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel, le jugement ayant été rendu en dernier ressort conformément aux articles R.243-20 et R.244-2 du code de la sécurité sociale. A titre subsidiaire, au visa des articles R.243-18 et R.243-23 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les cotisations relatives aux périodes litigieuses ont été réglées au-delà de la date d'exigibilité, ce qui n'est pas contesté par la SARL BERITH.
Pour le calcul de cettte derniere cotisation, ces medecins liberaux peuvent se prevaloir de certaines mesures specifiques : ainsi, l'article R 243-23 du code de la securite sociale prevoit qu'en cas de cessation d'activite - et la circulaire ministerielle du 11 avril 1983 assimile l'interruption d'activite a une cessation d'activite - il est sursis au recouvrement de la cotisation d'allocations familiales, le ou les trimestres qui suivent la date de cessation d'activite et ce, jusqu'a regularisation annuelle de la cotisation, etant entendu qu'est due la cotisation du trimestre au cours duquel a […] Pour les personnes qui ne peuvent beneficier de cette regle, […]
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