Article R243-24 du Code de la sécurité sociale

Article R243-24 du Code de la sécurité sociale.

Article R243-23Article R243-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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1. Base de données juridiques

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Article R741-1-1 Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, […] R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code. […] la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-24 du présent code. […] Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, […] 2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles L. 243-7-6 , […]

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Décisions • 17

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 mars 2022, n° 19/03751Confirmation

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 24 novembre 2016 […] - d i t l ' o p p o s i t i o n d e M . W a t t i n n e A l e x a n d r e à l a c o n t r a i n t e n u m é r o 31700000100330290800407004681142 recevable mais non fondée ; […] - rappelé : sur les majorations, le débiteur peut en demander la remise auprès du directeur de la Caisse RSI qui est seul compétent pour ordonner un sursis à poursuite pour le règlement de retard (article R.243-24 du code de la sécurité sociale), sous réserve du paiement intégral des cotisations,

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-13.734, InéditCassation

[…] Vu les articles R. 243-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ; […]

3. Cour d'appel de Reims, 20 mai 2015, n° 13/03029Infirmation

[…] Il est acquis aux débats que les deux contraintes litigieuses portaient sur des montants de cotisations évaluées à titre provisionnel sur la base d'un chiffre d'affaires réalisé en 2011 par Monsieur Y X, estimé par l'URSSAF conformément à l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, en l'absence de déclaration par Monsieur Y X de ses revenus professionnels pour l'année 2011. Ce n'est que le 24 février 2015 que Monsieur Y X a produit par le biais d'un courriel sa déclaration de revenus professionnels et des charges sociales pour l'année 2011 telle que validée par son expert-comptable. […] En vertu des articles R243-18 et R 243- 24 du code de la sécurité sociale, […]

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