Article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-59-1Article R243-59-3
Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Commentaires • 58

1. Audience, délais, avocat
rocheblave.com · 26 octobre 2026

Pièce à réunir Pourquoi elle compte Avis de contrôle Il doit être envoyé au moins trente jours avant la première visite de l'agent : sa date d'envoi et la preuve de sa réception se vérifient (R. 243-59, I). […] III ; L. 243-7-1 A 15 jours Remise des documents d'information sur l'échantillonnage : opposition par écrit. R. 243-59-2 2 mois Notification de la décision contestée : saisine de la commission de recours amiable ; […] s'il a été mentionné dans la notification (R. 142-1-A, […] une contrainte peut être décernée si elle reste sans effet. […] Ces arrêts appliquent des rédactions antérieures de l'article R. 243-59 (contrôles de 2008 à 2017). […] art. 4). […] Sources Code de la sécurité sociale, […]

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2. Guide complet, étapes et pénalités
rocheblave.com · 26 octobre 2026

Avant la lettre, sauf travail dissimulé ou obstacle (R. 243-59, II). 4. […] Réponse du cotisant Pièces, précisions, moyens de forme et de fond. 30 jours, 60 jours sur demande reçue avant l'échéance (R. 243-59, III, et L. 243-7-1 A). 6. […] La lettre d'observations précise les éléments caractérisant ce constat en cas de réitération (R. 243-59, III). […] Sources Code de la sécurité sociale, art. R. 243-59, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (Légifrance, LEGIARTI000053220874, consulté le 26/10/2026). Code de la sécurité sociale, art. R. 243-59-2, version en vigueur depuis le 14/04/2023 (Légifrance, LEGIARTI000047437185, consulté le 26/10/2026). Code de la sécurité sociale, art. […]

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3. Contrôle URSSAF ciblé par les données : ce que l’organisme détecte, ce qu’il doit prouver.
Village Justice · 18 septembre 2026

L'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit que ses données servent notamment « au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant » ainsi qu'« à la détermination du taux de certaines cotisations » [4]. […] La DSN n'est toutefois pas la seule source exploitée, puisque l'URSSAF fait état d'un croisement de données. […] Par un arrêt publié du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile juge qu'il résulte des articles R243-59-2 et R243-59-4 du Code de la sécurité sociale, « qui sont d'application stricte », qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, […]

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Décisions • 422

1. Cour d'appel de Colmar, 23 avril 2015, n° 13/04658Confirmation

[…] La société X Interim soutient également que l'URSSAF, qui ne précise pas les modalités de calcul des redressements opérés a nécessairement utilisé la méthode de l'échantillonnage sans respecter les dispositions de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale. […] 2) S'agissant du second redressement, la société X Interim ne développe aucune contestation spécifique. […] Attendu que conformément aux dispositions des articles L243-7 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables, les décisions prises par les caisses s'imposent à elles ; que selon l'article R243-59 alinéa 9 in fine, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, […]

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[…] — Annuler le point de redressement n° 2 de la lettre d'observations du 15 juin 2021 ; […] Elle estime donc que l'inspecteur a extrapolé les résultats sur l'ensemble des salariés sans respecter les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, « le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-24.888, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour valider le chef de redressement litigieux, le tribunal retient qu'aucun élément de la procédure n'indique que l'URSSAF a eu recours à la procédure de contrôle par échantillonnage ou extrapolation prévue par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; […] d'AVOIR validé le chef de redressement numéro 2, d'AVOIR validé le surplus du redressement, […] AUX MOTIFS QUE « L'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et un arrêté du 11 avril 2007 détaillent les quatre phases résultant de la mise en oeuvre des techniques de contrôle par échantillonnage et extrapolation que sont la constitution d'une base de sondage, […]

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Document parlementaire • 0

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