Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 - art. 3 () JORF 24 juillet 2004
de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, de diminuer les tarifs pratiqués par les établissements de santé privés pour l'année 1999 ; […] sous les mêmes réserves, les actions, procédures et décisions de contrôle effectuées pour cette contribution en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 3. […] Considérant que, […] sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] — [C] [R] épouse [E] […] article R245-1 du même code :« Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente et régulière ou accomplit hors de ces territoires : […] le montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n'est pas appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de l'article L. 245-3 ;
L'article 8 de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, […] la cassation du chef du dispositif critiqué par le quatrième moyen, ayant fixé le droit d'appel institué par l'article R. 144-10, […] que l'abrogation des dispositions anciennes de l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale relatives aux frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens n'a pas pour effet de limiter le domaine d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, […]
[…] l'URSSAF de Paris et la région parisienne après avoir rappelé les dispositions des articles L.245-2-1 3° et R.245-1 du code de la sécurité sociale lesquels doivent être rapprochés de l'article L 5122-1 du code de la santé publique indiquent que ces dispositions justifient de soumettre à la contribution, […] Considérant que le chef de redressement opéré par l'URSSAF contesté par la SAS Wyeth Santé familiale porte sur la réintégration dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale des frais afférents aux fiches et cartes posologiques, […] RAPPELLE que par application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure en matière de contentieux général de la sécurité sociale est gratuite et sans frais, […]
. ; 2° Au I de l'article 1496, les mots : soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 sont remplacés par les mots : d'une activité salariée à domicile ; […] le Conseil d'Etat a jugé que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait modifié, sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires pris en compte pour le calcul de la taxe, […]
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