Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la transmission d'un document administratif le 13 juin 1993 par la perception de Gargenville (Yvelines) a destination du maire d'une commune avoisinante, demandant a celui-ci de faire parvenir au receveur municipal un mandatement de 0,04 centime et un bordereau URSSAF afin d'effectuer le versement annuel aupres de cet organisme. […] Il est precise a l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article R. 243-15 du code de la securite sociale, les sommes a declarer par l'employeur en application des articles R. 245-13 et R. 245-14 doivent etre arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les remunerations que les cotisations.