Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 30 décembre 2020 et le 6 avril 2021, […] D'une part, aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 », à savoir « gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ». L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, […]
[…] et en ne pratiquant pas l'abattement prévu à l'article 81 du code général des impôts ; […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] L. 262 -7 de ce code : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, […] qu'aux termes de l'article R. 262-8 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de […] que l'article R. 262 […]
[…] au logement mentionnées aux articles L. 542-1 (…) du code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article R. 262-8 de ce code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262 -3 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] qu'aux termes de l'article R. 262 -10 de ce code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 (…) du code de la sécurité sociale […]