Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Elle est opérée par la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1. Cette caisse immatricule l'assuré et lui remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En réalité, la déclaration unique d'embauche ne déplace pas la charge de l'obligation de l'article R.4624-10 du code du travail comme arguait l'employeur ; elle a simplement pour objectif de faciliter ses démarches administratives ce qui ne l'empêche pas en conséquence de s'assurer de la réalisation de la visite médicale d'embauche. […] s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ; 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, […]
Lire la suite…[…] d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) en application des dispositions, d'une part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, […] et de verser les cotisations correspondant aux rémunérations perçues en vertu des actes de prophylaxie. 4. […] C résulte, d'une part, de l'obligation dans laquelle il se trouve, en vertu de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, de s'acquitter à titre de régularisation des cotisations dues aux organismes de retraite en lieu et place de l'Etat, son employeur, et, […]
[…] Un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, soit postérieurement à la date de clôture de l'instruction par application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, […] Il ressort des termes de l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général est ouvert à compter de la date à laquelle l'assuré déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie. […] que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé M me A…, par un courrier du 4 juin 2012, […] R. 312-4 et R. 312-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat généralisé par la loi du 29 décembre 1972 ; […] d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC en application des dispositions d'une part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1 er du décret du 29 décembre 1945, […] il ne produit aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il résulte de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale qu'il est tenu compte, […] 4
Elle vaut à la fois : Immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale (article R. 312-4 du Code de la sécurité sociale), Affiliation au régime d'assurance chômage, Adhésion à un service de santé au travail, Déclaration en vue de la visite d'information et de prévention. […]
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