Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
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Or, sur ce dernier cas, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, le 24 juin 2021, un principe directement transposable par analogie au président de SASU, les deux catégories relevant du même régime d'assimilé salarié institué par l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. […] Le président de SASU relève du régime général en tant que dirigeant assimilé salarié, en application de l'article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, et son assiette de cotisations obéit à l'article L. 242-1 du même code. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. L'assiette de ces cotisations est définie par l'article L. 242-1 du même code, qui vise les revenus d'activité des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] Toutefois, en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2 (obligation de cotisation)…..
[…] M. A X, a fait l'objet d'un arrêt maladie du 12 novembre 2014 au 2 mai 2016, période durant laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège lui a versé des indemnités journalières. […] M. X, qui reconnaît être retraité, expose bénéficier du cumul emploi-retraite lui permettant de continuer à bénéficier du régime général de l'assurance maladie et soutient qu'il est en tant que salarié assujetti au régime général de la sécurité sociale, relevant de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale et qu'il ne peut lui être appliqué les restrictions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] quelle que soit la forme ou la validité de son contrat. En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, elle rappelle que le contrat de travail suppose un travail pour le compte d'autrui, […] 19 mars 2026, n° 24-10.948). Deuxième motif : une convention de stage irrégulière ne suffit pas C'est le cœur de l'arrêt. […] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (antérieure au 1er septembre 2023) prévoit que : ‘Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […]
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