Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
pendant 7 jours
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l'URSSAF d'écarter, […] ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ». […] La réintégration fondée sur l'identité de dirigeant Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 ». L'article L. 311-3, 23°, […]
Lire la suite…2023, prévoit que : » I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.311-2 et L.311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, […] eu égard à l'assiette des cotisations déterminée selon l'article L.3221-3 du Code du Travail et les articles L.242-1, L.136-1 à L.136-5 du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] Toutefois, en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2 (obligation de cotisation)…..
[…] M. A X, a fait l'objet d'un arrêt maladie du 12 novembre 2014 au 2 mai 2016, période durant laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège lui a versé des indemnités journalières. […] M. X, qui reconnaît être retraité, expose bénéficier du cumul emploi-retraite lui permettant de continuer à bénéficier du régime général de l'assurance maladie et soutient qu'il est en tant que salarié assujetti au régime général de la sécurité sociale, relevant de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale et qu'il ne peut lui être appliqué les restrictions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. L'assiette de ces cotisations est définie par l'article L. 242-1 du même code, qui vise les revenus d'activité des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. […]
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