Article L311-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L311-1Article L311-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaires • 256

1. 14 014 € annulés
rocheblave.com · 7 octobre 2026

Au visa de l'article L640-2 alinéa 1 du code de commerce, l'URSSAF soutient que le gérant majoritaire d'une SARL est affilié de droit au régime de protection sociale de travailleurs indépendants prévus à l'article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018. […] Monsieur [O] [L] maintient sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse au motif que la société [1] est en liquidation judiciaire depuis fin mai 2022 et qu'il ne comprend pas les sommes qui lui sont réclamées. […] privé. » L'article L 311-3 11° du code de sécurité sociale dans la version applicable au présent litige, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, […]

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2. L'URSSAF réclame 10 690 €
rocheblave.com · 27 septembre 2026

L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] quelle que soit la forme ou la validité de son contrat. En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, elle rappelle que le contrat de travail suppose un travail pour le compte d'autrui, […] 19 mars 2026, n° 24-10.948). Deuxième motif : une convention de stage irrégulière ne suffit pas C'est le cœur de l'arrêt. […] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (antérieure au 1er septembre 2023) prévoit que : ‘Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […]

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3. Comment vous défendre ?
rocheblave.com · 18 septembre 2026

Or, sur ce dernier cas, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, le 24 juin 2021, un principe directement transposable par analogie au président de SASU, les deux catégories relevant du même régime d'assimilé salarié institué par l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. […] Le président de SASU relève du régime général en tant que dirigeant assimilé salarié, en application de l'article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, et son assiette de cotisations obéit à l'article L. 242-1 du même code. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2025, n° 23/03405Confirmation

[…] [Adresse 2] […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

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[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] Toutefois, en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2 (obligation de cotisation)…..

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 novembre 2020, n° 19/02878Confirmation

[…] En l'état de ses conclusions réceptionnées par le greffe le 2 septembre 2020, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: […] X, qui reconnaît être retraité, expose bénéficier du cumul emploi-retraite lui permettant de continuer à bénéficier du régime général de l'assurance maladie et soutient qu'il est en tant que salarié assujetti au régime général de la sécurité sociale, relevant de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale et qu'il ne peut lui être appliqué les restrictions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L311-2 Code de la sécurité sociale
I. – Après l'article L. 2142-4-1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 2142-4-2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 et qui sont recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » II. – À l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L311-2 Code de la sécurité sociale
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L311-2 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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