Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
Elle vise à cet égard l'article L. 8221-6 du code du travail, dont elle déduit que l'existence d'une relation contractuelle entre deux sociétés distinctes et/ou leurs mandataires sociaux ne caractérise nullement l'existence d'une relation salariale. […] M. […] Sur le redressement En application de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, […]
Lire la suite…L'affiliation au régime des travailleurs indépendants est confirmée Sur le fondement combiné des articles L.311-2, L.311-3, 35° et L.611-1, 6° du Code de la sécurité sociale, et de l'article 155 du Code général des impôts, le tribunal rappelle que le bailleur non professionnel d'un meublé, dont les recettes annuelles dépassent 23 000 €, doit être affilié au régime des travailleurs indépendants. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] Toutefois, en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2 (obligation de cotisation)…..
[…] M. A X, a fait l'objet d'un arrêt maladie du 12 novembre 2014 au 2 mai 2016, période durant laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège lui a versé des indemnités journalières. […] M. X, qui reconnaît être retraité, expose bénéficier du cumul emploi-retraite lui permettant de continuer à bénéficier du régime général de l'assurance maladie et soutient qu'il est en tant que salarié assujetti au régime général de la sécurité sociale, relevant de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale et qu'il ne peut lui être appliqué les restrictions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale.
N° 502034 – CRCAM Lorraine 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous amènera à trancher la question, qui divise la doctrine et les juges du fond i , de savoir si les rémunérations de dirigeants qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 1. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2017 et 2018, à l'issue de …
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